Dans la pratique, il s’agit d’une procédure que vous ne devez en aucun cas négliger avant de signer un bail commercial. En réalité, c’est une étape obligatoire, afin de vous protéger en cas de désaccord lors d’un constat de dégradation, au terme de votre occupation des lieux. Pour ce faire, il y a des informations indispensables à fournir, selon les exigences de la loi Alur. Il y a également des règlementations à respecter, conformément à la loi Pinel, comme stipulé par le code de commerce d’après l’article L.145-40-1. Pour vous aider à y voir plus clair, vous retrouverez dans notre rubrique les points importants à retenir en conséquence.

Etablir un formulaire détaillé

Avant de procéder à la signature de votre contrat de location, il est important de dresser un etat des lieux local commercial en bonne et due forme. En effet, cette étape est plus que conseillée, voire obligatoire, si vous souhaitez être à l’abri de mauvaises surprises. Dans cette optique, vous avez intérêt à passer au crible toutes les pièces du sol au plafond, en soulignant précisément chaque détail. Ainsi, les parties se mettront d’accord sur les moindres aspects de la maison en mentionnant d’éventuelles éraflures ou d’autres détériorations.

De la même manière, vous trouverez ci-après les diverses informations indispensables à inclure dans le formulaire :

• Les annotations descriptives de chaque surface – accompagnées des éléments relatifs à tous les équipements installés pièce/pièce,
• Les renseignements concernant le local et son adresse,
• Les différents relevés affichés sur vos compteurs d’eau et électricité,
• La date du constat, la prévision de votre entrée et de votre sortie,
• Les coordonnées individuelles (bailleur, locataire ou tiers mandataire).

Sans oublier la signature de toutes les personnes présentes lors de la réalisation de cette descente sur terrain.

Dans la pratique, cette démarche se fait lors de la remise des clés, avant la prise de possession des locaux. Elle est également exigée au moment de quitter les lieux, à la fin de votre location ou en cas de cessation de votre droit au bail. Pour ce faire, il est judicieux de vous baser sur les données initiales, en vue d’effectuer une comparaison.

Appréhender les précautions à prendre en considération

Il est bon de noter que même après l’élaboration d’un etat des lieux local commercial, certains désaccords peuvent survenir entre les différentes parties. Raison pour laquelle, vous devez penser à prendre des précautions supplémentaires.

Prendre des photos

Comme il est important de consigner avec minutie tous les détails afférents à chaque pièce, cette pratique est fortement recommandée pour avoir plus de précisions. Ainsi, vous aurez moins de difficultés pour effectuer les comparaisons au moment de votre départ.

Apporter des preuves en cas de désaccords

En principe, vous devez maintenir le local en bon état conformément à son aspect lors de la prise en possession, avant la remise des clés. Autrement, un arbitrage sera effectué pour déterminer la partie qui assumera la charge des réparations à l’occasion de la restitution. En effet, il risque d’avoir des avis contradictoires s’il n’est pas possible de définir s’il s’agit d’une détérioration ou d’une usure normale.

Dans ce cas, il est important d’apporter une preuve, afin de pouvoir juger de l’origine de la dégradation en question. En l’absence d’un accord à l’amiable, les services d’un huissier sera indispensable pour constater les faits.

Pour résumer, la réalisation d’un etat des lieux local commercial est un processus majeur au début et à la fin de votre bail. Autrement, vous risquez de vous exposer à certains problèmes en cas de divergences d’opinions sur la qualification des dommages constatés, au terme de votre contrat.